Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 15 - Règlement sur l’inspection professionnelle des avocats
Article 6
Versions de la disposition
6. Le dossier d’inspection professionnelle d’un avocat contient, le cas échéant:
1° le guide d’auto-évaluation qu’il a complété;
2° tout rapport d’inspection ou d’enquête le concernant;
3° les recommandations du directeur du Service de l’inspection professionnelle à la suite d’une inspection ou d’une enquête le concernant.
